Amendement n° CL13 au texte n° 2167 – Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Ce que propose l’amendement

Au titre, après le mot :

« mineures »,

insérer les mots :

« de moins de quinze ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.