Amendement n° CL8 au texte n° 2081 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique mentionnée aux articles 1 à 3, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi constitutionnelle. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.