Amendement
Amendement n° CL72 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
AdoptéDéposé par Annie Vidal, rapporteur sur l’article 4 du texte n° 1943.
- Déposé le
- 5 mai 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 7.
Pourquoi cet amendement ?
Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000072.