Amendement
Amendement n° CL71 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
TombéDéposé par Annie Vidal, rapporteur sur l’article 4 du texte n° 1943.
- Déposé le
- 5 mai 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« accomplit ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000071.