Amendement n° CL13 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
TombéDéposé par Claire Marais-Beuil sur l’article 5 du texte n° 1943.
- Déposé le
- 30 avril 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont pas en »
les mots :
« font pas l’objet d’une mesure de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« d’ ».
Pourquoi cet amendement ?
L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000013.