Amendement n° CL12 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.