Amendement n° II-CL342 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Les projections permettent aux prisonniers et leurs complices d’introduire aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes.

Cet amendement est contraint de se fonder sur les chiffres de l’année 2024, les données pour l’année 2025 n’étant pas disponibles. Au cours de l’année 2024, 24 159 projections ont été comptabilisées, ce chiffre illustre que les établissements pénitentiaires ne sont pas suffisamment étanches.

Les filets représentent une protection efficace car ils permettent de mieux isoler les zones de détention les plus ciblées par les projections.

Afin de financer cet investissement, il est proposé de transférer une partie des crédits destinés à l’action « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ». Ces dépenses bénéficient particulièrement aux personnes étrangères, notamment celles présentes irrégulièrement sur le territoire, qui peuvent, en pratique, être accompagnées par des associations spécialisées. Par ailleurs, le développement des outils numériques, tels qu’internet ou l’intelligence artificielle, permet désormais de guider efficacement les requêtes des usagers concernés par ces dispositifs. Dans la période budgétaire difficile que traverse la France, il apparaît nécessaire de hiérarchiser les priorités de dépense, au premier rang desquelles figure la sécurisation des établissements pénitentiaires.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 millions d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, del’action n° 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.