Amendement n° II-CL323 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

L’administration pénitentiaire, et notamment sa filière surveillance, souffre d’un grand manque d’effectifs depuis plusieurs années. En effet, on estime qu’il manque aujourd’hui plus de 4000 personnels pénitentiaires pour permettre le bon fonctionnement de l’administration. Ce manque d’effectifs contraint les personnels de surveillance à effectuer de nombreuses heures supplémentaires et à travailler en insécurité, alors qu’ils sont déjà chargés de missions de plus en plus nombreuses et diverses.

Le présent amendement propose d’accroître le nombre de créations d’emplois de personnels de surveillance pour 2025, en finançant le recrutement de 300 agents supplémentaires, pour commencer à remédier à la pénurie de personnels de surveillance au sein de l’administration pénitentiaire.

Afin de financer cette opération, il est prévu d’effectuer un transfert de crédits depuis l’action « Gestion de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». La situation critique des finances publiques oblige à hiérarchiser les dépenses, le redéploiement de crédits depuis l’administration centrale vers la sécurisation des établissements pénitentiaires constitue une nécessité.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder d’un montant de quinze millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 04 : « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.