Amendement n° II-CL291 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 10 millions d’euros pour soutenir les centres de santé sexuelle.

Lieux d’écoute, d’information, de prévention et d’accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges et qui garantit l’anonymat, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Leur organisation répond à un maillage territorial permettant à chaque usager d’y avoir accès.

Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd’hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. C’est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé en avril dernier de fermer les 7 CSS dont il assurait jusque-là la gestion, et de diminuer les subventions au Planning familial et aux hôpitaux qui pilotent les 11 autres CSS du département.

Ce désengagement a des conséquences très préoccupantes en matière d’accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, en matière d’accès à l’IVG, en termes d’éducation à la vie affective et sexuelle et fait craindre un recul de la prévention des violences sexuelles et de la prise en charge des personnes victimes.

Afin de garantir le financement des CSS par les collectivités territoriales, cet amendement prévoit une augmentation de 10 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et une diminution de 10 M€ des mêmes crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les crédits de la dotation générale de décentralisation. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.