Amendement n° II-CL268 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 78, qui réduit le recours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes sociales rapides, pour des raisons strictement budgétaires.

Alors que diverses associations dénoncent le peu d'investigations dans les affaires d'infractions sexuelles, cet article va à rebours en supprimant l'obligation de réaliser une expertise psychiatrique pour certains délits. Il limite également le recours aux enquêtes sociales rapides, alors que ce sont des outils utiles pour individualiser la peine d'un individu.

Cet amendement propose donc de supprimer l'article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.