Amendement n° II-CL264 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RetiréDéposé par Gabrielle Cathala, rapporteur sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 27 octobre 2025
- Décidé le
- 29 octobre 2025
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : le budget alloué en 2024 (soit 33 500 euros) a permis de former 725 personnes. Les crédits supplémentaires permettraient ainsi de tripler le nombre de personnes formées par an.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 7 Formation du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 100 500 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000264.