Amendement n° II-CL261 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 72,55 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40 euros, c’est-à-dire le montant préconisé par le rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat.

Cette revalorisation permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, qui interviennent à perte dans les dossiers d’aide juridictionnelle.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 72 550 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 72 550 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.