Amendement n° II-CL210 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement entend poser le débat de la nécessaire spécialisation des juridictions en charges des violences sexistes et sexuelles.

Faute d'un projet de loi de programmation que le Gouvernement devrait porter et à défaut de pouvoir – dans le cadre du budget - mettre en place des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et sexistes, le groupe Socialistes et apparentés entend proposer des

mesures de spécialisation afin de garantir aux victimes un meilleur accueil mais également afin de garantir une justice adaptée au profil des auteurs d’infraction, en termes de sanction et de suivi afin de mieux lutter contre la récidive.

Les mesures de spécialisation se traduiront par des formations des personnels dépendant du ministère de la justice et notamment les magistrats. Elles se traduiront également par la désignation dans chaque juridiction de magistrats référents ayant bénéficié des formations relatives aux VSS.

Ici encore c'est un changement culturel qui s'impose afin de mener une lutte réellement efficace contre ces violences.

Voilà pourquoi cet amendement propose t-il la création d'un nouveau programme "Mesures de spécialisation : mieux juger les violences sexistes et sexuelles" qui serait financé à hauteur de 120 millions d'euros. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélever sur le programme 166 justice judiciaire et sur son action 06 Soutien hors titre 2.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.