Amendement n° II-CL197 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

La mission d’information sur les transfèrements et les extractions effectués par l’Administration pénitentiaire a mis en évidence la nécessité d’équiper les infrastructures de dispositifs de visioconférence. En effet, afin de limiter les déplacements des agents pénitentiaires, à la fois dangereux, coûteux et chronophages, le présent amendement prévoit un transfert de crédits initialement alloués à l’aide juridictionnelle, notamment destinée aux personnes exerçant un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, pour financer le déploiement de ces équipements dans les tribunaux judiciaires.

Dès lors, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 15 000 000 € pour l'action n° 06 : « Soutien » du programme n° 166 : « Justice judiciaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 01 : « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 : « Accès au droit et à la justice ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.