Amendement n° II-CL182 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Malgré l’affichage d’une enveloppe pluriannuelle de 4 Md€ (2025-2031) pour la reconstruction et la refondation de Mayotte et la reconduction, au PLF 2026, d’un soutien spécifique de 100 M€ au conseil départemental, l’exécution 2025-2026 demeure insuffisante au regard de l’ampleur des dégâts causés par le cyclone Chido (14 décembre 2024) et des besoins immédiats en logement, équipements publics essentiels (eau potable, assainissement, santé, éducation) et voiries. Les bilans officiels et de presse font toujours état d’infrastructures centrales profondément endommagées (hôpital de Mamoudzou, réseaux, aéroport), générant retards de chantiers et goulets d’étranglement d’ingénierie.

Afin d’éviter une « année blanche » sur des opérations pourtant prêtes, d’accélérer les mises en chantier, d’absorber les surcoûts d’approvisionnement/transport et d’augmenter la capacité d’études/maîtrise d’œuvre locale, il est proposé d’augmenter sans délai les crédits du programme « Conditions de vie en Outre-mer » en 2026, avec une ventilation opérationnelle ciblée sur le logement (accélération LBU/réhabilitation, relogement d’urgence), les infrastructures de base (réseaux d’eau/assainissement, équipements scolaires et sanitaires) et un socle d’opérations “clé en main” via le FEI pour sécuriser l’exécution dès le premier semestre.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour le programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », ventilés entre l’action n° 01 « Logement » (25 000 000 d’euros), l’action n° 02 « Aménagement du territoire » (15 000 000 d’euros) et l’action n° 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » (10 000 000 d’euros) ; et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de 50 000 000 les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».

Il est toutefois demandé au Gouvernement à lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse de sécurité énergétique dans les Outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.