Amendement n° II-CL153 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ».

Or, selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement.

Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d'eau potable alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde.

Un habitant sur deux de la Réunion ne peut pas boire l’eau du robinet, car elle est impropre à la consommation.

Le manque d’assainissement, la défaillance ou l’absence de réseaux d’adduction et la contamination de l’eau illustrent la diversité et la gravité des problématiques rencontrées par nos compatriotes ultramarins. Dans ce contexte, le présent amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité de mettre en place un véritable « Plan d’urgence » afin de garantir pleinement le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer, en conformité avec les engagements internationaux de la France et dans le respect du principe d’égalité républicaine entre tous les territoires.

Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.