Amendement n° II-CL148 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition de nouveaux Canadairs afin de tenir la trajectoire fixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la flotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareils supplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés par l’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyens de faire face aux feux de forêts de manière efficace dans un contexte de réchauffement climatique en appliquant la doctrine de l’attaque massive des feux naissants.

Si le projet de budget pour 2026 prévoit à ce titre les sommes nécessaires (soit 209,3 millions d’euros) à l’acquisition de 2 nouveaux appareils, en plus des 2 financés par l’UE, l’amendement propose de débloquer dès à présent les fonds nécessaires à l’acquisition de 2 avions supplémentaires, soit 4 appareils financés par la France. En effet, les appareils actuels étant âgés de 30 ans en moyenne et utilisés de manière intensive, le risque d’une rupture capacitaire dans les années à venir lié à un manque d’investissements est réel, ce qui ferait courir un risque inacceptable à nos concitoyens.

L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits à hauteur de 210 millions d’euros (soit 2 appareils) de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.