Amendement n° II-CL139 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Sandra Regol sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 24 octobre 2025
- Décidé le
- 28 octobre 2025
Pourquoi cet amendement ?
Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt.
Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en propre de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds d'ici 2030, un investissement essentiel notamment au regard des doutes sur les délais de livraison des nouveaux Canadairs et sur les problèmes de l’entreprise de maintenance de la flotte actuelle. Si un contrat de location de 10 appareils (dont 6 Super Puma) a été passé en 2023 pour 4 ans, il est nécessaire d’investir dès à présent pour préparer l’avenir.
Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 50 millions d’euros (soit 2 appareils Super Puma, s'inscrivant dans une trajectoire de 10 appareils pour la fin de la décennie) de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000139.