Amendement n° II-CL117 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 23 octobre 2025
- Décidé le
- 28 octobre 2025
Pourquoi cet amendement ?
L'état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d'asile.
L'amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 30 % les crédits d'hébergement, ces derniers étant en hausse de 42 % par rapport à la LFI 2025, pour une économie totale de 286,86 M€.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 286 860 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000117.