Amendement n° II-CL114 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 23 octobre 2025
- Décidé le
- 28 octobre 2025
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 500 000 d'euros pour l'action n° 01 : "Circulation des étrangers et politique des visas" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104: "Intégration et accès à la nationalité française".
Le durcissement des conditions de délivrance des visas, de long comme de court séjour, est essentiel pour lutter contre l’immigration de masse.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de renforcer la politique de délivrance des visas et d’assurer un contrôle approprié en matières migratoire et sécuritaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000114.