Amendement n° II-CL72 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Jordan Guitton sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 23 octobre 2025
- Décidé le
- 27 octobre 2025
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement propose à ce titre une minoration de 10 000 000 euros, au sein du programme n° 148 "Fonction publique", de l'action n° 2 "Action 02 – Action sociale interministérielle".
Si certains avantages pour la fonction publique peuvent se justifier pour certaines catégories d'agent, d'autres peuvent être rationalisés, comme l'attribution de logements sociaux, de chèques vacances, ou d'accès aux restaurants administratifs pour les hauts revenus de la fonction publique. Au regard de la situation budgétaire de notre pays, il est nécessaire de réduire les dépenses de confort administratif.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000072.