Amendement n° II-CL65 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la pérennité de la présence associative au sein des centres de rétention administrative (CRA), menacée notamment par la proposition de loi votée au Sénat le 12 mai 2025 confisquant à certaines associations leurs missions d’information et d’assistance juridico-sociale au profit de l’OFII.

Les associations conventionnées, telles que La Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile, l’Assfam-Groupe SOS ou Ordre de Malte France, assurent une mission essentielle d’accompagnement juridique, social et humain des personnes retenues.

Elles sont garantes du respect des droits fondamentaux dans ces lieux de privation de liberté, en facilitant l’accès à l’information, à la défense et à la santé. Cette évolution irait à rebours de plus de vingt ans de partenariat entre l’État et les associations, dont le rôle, reconnu par le Conseil d’État et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, garantit l’exercice effectif des droits et la transparence du fonctionnement des CRA.

Aussi est-il proposé d'augmenter les crédits du programme 303 et de son action 03 Lutte contre l'immigration irrégulière de 1 euro et de prélever le même montant sur le programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française et plus précisément de son action 16 –Accompagnement des résidents des foyers de travailleurs migrants.

Cet amendement, à caractère d’appel, invite le Gouvernement à affirmer son soutien au maintien et à la stabilité des financements alloués aux associations conventionnées dans les CRA, en particulier dans les nouveaux centres ouverts en 2026. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.