Amendement
Amendement n° CL47 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
AdoptéDéposé par Ayda Hadizadeh, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1831.
- Déposé le
- 2 décembre 2025
- Décidé le
- 3 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Texte examiné : proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000047.