Amendement n° CL46 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce que propose l’amendement

Au titre de la proposition, substituer au mot :

« disposer »

les mots :

« être assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l’avocat étant bien d’assister l’enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.