Amendement n° CL32 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 2.

La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ce cadre légal rend inutile d’en réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.

De plus, les alinéas 4 et 5 de l’article 2 de la proposition de loi reprennent les mentions de l’article 1er. Leur suppression évite une répétition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.