Amendement n° CL31 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« , pour le mineur non capable de discernement, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à compléter l’article 2 en son alinéa 3, qui vise "la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc", en ajoutant, après le mot "et", et avant "d’un administrateur ad hoc", les mots "pour le mineur non capable de discernement".

Cette précision permet d'indiquer que la désignation d’un administrateur ad hoc concerne spécifiquement les mineurs dépourvus de discernement, conformément au régime juridique applicable et à la logique de l’article 375-1 du code civil.

Elle renforce ainsi la cohérence du texte avec les principes encadrant la représentation du mineur en assistance éducative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.