Amendement n° CL20 au texte n° 1793 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 712‑16‑2-1 »

la référence :

« 712‑16‑1-2 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence au sein de l’article 2 de la proposition de loi.

Le texte crée, au b), un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale. Toutefois, à l’alinéa 2, il renvoie à l’article 712-16-2-1, qui n’existe pas.

Cette incohérence nuit à la lisibilité du dispositif et est susceptible d’en fragiliser la portée juridique.

L’amendement propose donc d’assurer la cohérence rédactionnelle du texte en substituant à cette référence erronée celle de l’article 712-16-1-2.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.