Amendement
Amendement n° CL14 au texte n° 1793 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
IrrecevableDéposé par Gabrielle Cathala · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1793.
- Déposé le
- 30 avril 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Texte examiné : proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000014.