Amendement
Amendement n° CL8 au texte n° 1793 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
IrrecevableDéposé par Céline Thiébault-Martinez sur l’article 2 du texte n° 1793.
- Déposé le
- 29 avril 2026
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Texte examiné : proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000008.