Amendement n° CL1 au texte n° 1793 – Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la victime est mineure, l’information prévue au présent article est adressée simultanément à ses représentants légaux et, lorsqu’une mesure de protection est en cours, au président du conseil départemental aux fins de transmission au service de l’aide sociale à l’enfance compétent. »

Pourquoi cet amendement ?

Le texte initial prévoit que l'information est adressée « le cas échéant » aux ayants droit, formulation facultative et insuffisante pour les victimes mineures. Dans l'affaire Yanis, le père a appris la libération de l'agresseur par un ami, non par l'institution judiciaire. La minorité de la victime doit emporter une obligation renforcée, non une simple possibilité. L'adjonction du service de l'ASE lorsqu'une mesure de protection est en cours traduit directement les préconisations de la CIIVISE, qui appelle à une information systématique, et qui exige des retours vers les acteurs de la protection de l'enfance. Cette extension ne modifie pas l'architecture du texte : elle comble son principal angle mort.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.