Amendement n° CL39 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
TombéDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 3 du texte n° 1655.
- Déposé le
- 28 mars 2026
- Décidé le
- 1 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 464‑2 du code de procédure pénale est abrogé. »
Pourquoi cet amendement ?
L’article 464-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’aménager la peine dès le prononcé de la condamnation.
Ce mécanisme conduit, en pratique, à ce que des peines d’emprisonnement pourtant ferme ne soient pas exécutées autrement que sous un régime aménagé, c’est-à-dire sans incarcération effective.
Il en résulte une atténuation considérable de la portée de la sanction.
Si la juridiction ne souhaite pas la mise à exécution d’une peine, elle dispose de la faculté d’assortir la condamnation du sursis.
L’aménagement ab initio apparaît contraire à l’objectif de la présente proposition de loi, qui vise à garantir l’exécution effective des peines d’emprisonnement ferme.
Le présent amendement vise donc à abroger cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000039.