Amendement n° CL34 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
RejetéDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 2 du texte n° 1655.
- Déposé le
- 28 mars 2026
- Décidé le
- 1 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine.
Si tant est qu’elle existe, « la participation essentielle à la vie familiale » n’a nullement été un frein à la commission de l’infraction reprochée. Pourquoi serait-elle un critère d’aménagement de peine ?
De plus, la réalité et le degré d’implication du condamné dans la vie familiale restent déclaratifs et donc très incertains.
Ce critère apparaît comme un « critère alibi », de nature à offrir au condamné la faculté de ne pas pleinement répondre de ses actes.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce « critère alibi ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000034.