Amendement n° CL33 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
RejetéDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 2 du texte n° 1655.
- Déposé le
- 28 mars 2026
- Décidé le
- 1 avril 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à la recherche d’un emploi ».
Pourquoi cet amendement ?
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un aménagement de peine, la recherche d’un emploi par le délinquant.
Or, ce critère renvoie à des situations concrètes très diverses, telles qu’une simple démarche récente, non suivie de la mise en œuvre d’un véritable projet professionnel.
L’inscription à Pôle emploi ne saurait suffire à justifier d’une recherche d’emploi.
En pratique, il n’est d’ailleurs pas rare que les prévenus versent au débat devant le tribunal correctionnel une promesse d’embauche de complaisance datant de la veille de l’audience.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce critère, qui n’est pas de nature à garantir l’exercice effectif d’une activité professionnelle par le condamné et donc à justifier un aménagement de peine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000033.