Amendement n° CL2 au texte n° 1655 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 4 du texte n° 1655.
- Déposé le
- 17 mars 2026
- Décidé le
- 1 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale.
Il a pour objectif de renforcer la fermeté de la réponse pénale à l’égard des récidivistes et d’affirmer que toute récidive sera sanctionnée sans indulgence.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000002.