Amendement n° CL14 au texte n° 1641 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières. Si la lutte contre le terrorisme, notamment lors des grands événements, est une priorité nationale, elle ne saurait se faire au détriment des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Ainsi, une même personne pourrait cumuler douze mois de pointage au titre d’une MICAS, puis deux mois supplémentaires au titre d’une interdiction de paraître, en contradiction avec la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui considère que de telles contraintes ne sauraient excéder douze mois au total.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.