Amendement n° AC15 au texte n° 1641 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Pourquoi cet amendement ?

Le II de l’article 11 a pour objet d’ajouter l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à la liste des organismes avec lesquels Tracfin est autorisé à échanger des informations. Or, depuis le 1er octobre 2025, une nouvelle version de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier est en vigueur. La liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur le fondement de cet article, un arrêté a ainsi été publié le 8 septembre 2025, qui inclut bien l’AFLD parmi les entités concernées. La disposition inscrite au II de l’article 11 n’a donc plus lieu d’être. Par voie de conséquence, les rapporteurs recommandent sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.