Amendement n° CL389 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Philippe Vigier, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1470.
- Déposé le
- 9 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 221 par la phrase suivante :
« Cette actualisation intervient dès la transmission des données provisoires aux communes. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement avance le calendrier d'actualisation des dotations versées aux collectivités : celui-ci doit intervenir en 2026, dès que les données provisoires du recensement sont connues, et non en 2027. Il est urgent de proportionner les dotations des collectivités mahoraises à leur situation démographique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000389.