Amendement n° CL388 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 198 par la phrase suivante :

« L’État s’engage à fournir un calendrier indiquant les objectifs annuels en matière de régularisation ainsi qu’à renforcer les moyens mis à la disposition de la commission d’urgence foncière. »

Pourquoi cet amendement ?

La régularisation du cadastre et donc des titres de propriété constitue une priorité et une urgence afin notamment de permettre certaines opérations rendues indispensables pour réparer les dégâts suite au passage du cyclone Chido et pour engager les opérations d’investissement. La régularisation du cadastre est une opération qui doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.