Amendement n° CL356 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant :

« À titre dérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s’engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux ; il s’engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l’investissement local ainsi qu’au fonds vert. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000).

Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.