Amendement
Amendement n° CL188 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RetiréDéposé par Estelle Youssouffa · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000188.