Amendement n° CL186 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 6° est abrogé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.