Amendement

Amendement n° CL185 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Irrecevable

Déposé par Pouria Amirshahi · Après l’après l'article 27, insérer l'article suivant: du texte n° 1470.

Déposé le
5 juin 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pouria Amirshahi · ECOS

Voir les 6 cosignataires

M. Amirshahi, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol et M. Gustave

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000185.