Amendement n° CL126 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
TombéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 11 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 12 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Pourquoi cet amendement ?
À Mayotte, la dégradation continue de la situation sécuritaire impose des outils adaptés à la réalité du terrain.
Entre 2016 et 2024, les vols avec arme ont augmenté de 203 %, passant de 140 à 430 victimes, contre +78 % à l’échelle nationale.
Les infractions liées aux armes prohibées ont connu une hausse de +75 % depuis 2015, avec 317 faits constatés en 2024. Parallèlement, les violences urbaines se sont intensifiées :
– 1 769 faits de coups et blessures en 2024 (71,2 pour 10 000 habitants, contre 48,4 en métropole),
– 1 253 faits de destructions ou dégradations,
– 389 jets de projectiles ou substances incendiaires, en hausse de +73,85 % par rapport à 2022.
Ces violences sont souvent le fait de bandes armées issues des quartiers informels, composées de mineurs ou jeunes majeurs, agissant dans un climat d’émeutes récurrentes.
Dans ce contexte, le dispositif d’autorisation judiciaire de visites domiciliaires aux fins de saisie d’armes doit pouvoir être pleinement opérationnel. Le critère actuel, tiré d’un risque de trouble « grave » à l’ordre public, est de nature à limiter substantiellement l’efficacité de l’intervention des forces de l’ordre.
Il est donc nécessaire de viser à ce titre tout risque de trouble à l’ordre public, sans alourdissement de cette condition, tout en maintenant les garanties juridiques appropriées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000126.