Amendement n° CL109 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 4 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant les délais de sursis à son enregistrement, prévus au présent article. Il est proposé de porter de deux à quatre mois le délai initial dont dispose le procureur de la République en cas de suspicion de fraude, et de trois à six mois lorsque des vérifications à l’étranger sont nécessaires.
Face à la multiplication des reconnaissances frauduleuses à Mayotte, il est indispensable de doter les autorités de délais raisonnables et adaptés à la complexité des vérifications requises, notamment lorsqu’elles impliquent des échanges avec des États étrangers.
Ce renforcement est indispensable pour protéger l’état civil et mieux lutter contre certaines dérives liées à l’immigration irrégulière, qui exploitent les failles du droit français.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000109.