Amendement n° CL108 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 2 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui reviendraient à affaiblir les critères de base pour l’assimilation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000108.