Amendement n° CL73 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2031 »

la date :

« décembre 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone.

La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits socio-économiques que les autres citoyens français : le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 dans l’Hexagone, et le RSA est fixé à seulement 50 % de son montant métropolitain. Dans le même temps, le coût de la vie y est bien plus élevé : les produits alimentaires coûtent en moyenne 30 % de plus, et se soigner revient à 16,9 % plus cher. Les infrastructures de santé et d’éducation sont si insuffisantes que le Défenseur des droits constatait en 2020 que les droits fondamentaux n’y étaient tout simplement « pas effectifs ».

Mayotte se trouve dans une situation d’inégalités inacceptable, dont l’État porte la responsabilité. Cette situation exige de toute urgence un alignement du SMIC et des prestations sociales sur ceux de l’Hexagone. Ce simple ajustement devrait relever de l’application élémentaire du principe d’égalité — inscrit au cœur de la devise de la République française. Pourtant, le Gouvernement s’y refuse, invoquant une hypothétique convergence économique à venir. Or, la revalorisation du SMIC à Mayotte peut être décidée par décret. Il n’y a donc aucune justification à ce maintien de l’injustice : elle doit être mise en œuvre immédiatement.

Face à cette situation indigne de la République, il est impératif d’aligner dès maintenant le SMIC et les prestations sociales à Mayotte sur ceux de l’Hexagone. Attendre davantage, c’est continuer de tolérer l’inégalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.