Amendement n° CE74 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , des établissements pénitentiaires »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d’expropriation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.