Amendement
Amendement n° CL21 au texte n° 1409 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
AdoptéDéposé par Éric Michoux, rapporteur sur l’article unique du texte n° 1409.
- Déposé le
- 15 juin 2025
- Décidé le
- 16 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1409P0D1N000021.