Amendement n° CL20 au texte n° 1409 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« détenues »,

insérer le mot :

« condamnées ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. En effet, l’application d’une contribution aux frais d’incarcération aux personnes placées en détention provisoire pose plusieurs difficultés et complique la mise en œuvre de cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.