Amendement n° CL11 au texte n° 1163 – Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations de l’article L. 363‑1 du code pénitentiaire.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L363-1 du code pénitentiaire.

Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs et si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Les auditions des rapporteurs au Sénat ont notamment démontré qu'il persiste des difficultés logistiques liées à la distribution du matériel et la réception en temps utile des enveloppes du vote, rendant impossible le vote par correspondance ailleurs que dans la commune chef-lieu. Au lieu de légiférer pour limiter le droit de vote par correspondance, il convient d'évaluer la loi de 2019 et les évolutions apportées depuis, car il incombe à l'Etat de rendre ce droit effectif partout.

Selon l'article L363-1 du code pénitentiaire, « avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote ». Par cet amendement, nous souhaitons évaluer le respect de ces obligations par les chefs d'établissement pénitentiaire et le bon déroulement des procédures : réception de tout la propagande électorale, mise en place d'urnes et isoloirs, etc.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.